Informations légales
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 27 juin 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Heylin Lopes, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exploitant sous le nom commercial « Fondé », dont le siège est situé Lieu-dit Le Rest Menou, 22310 Plestin-les-Grèves, immatriculé au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 897 433 736 (ci-après « le Prestataire »),
et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles passant commande des prestations proposées (ci-après « le Client »).
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client une prestation de création de site internet, principalement à destination des producteurs et commerçants locaux.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une de ces clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Nature de l'engagement
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, dans l'exécution de ses prestations.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, de fréquentation, de positionnement ou de référencement. En particulier, aucune garantie n'est donnée quant au classement du site dans les moteurs de recherche (Google notamment), au volume de visiteurs, de contacts ou de ventes générés. Le référencement dépend de facteurs externes indépendants de la volonté du Prestataire.
Article 4 — Offres et prix
Le Prestataire propose plusieurs offres (notamment « Basic » et « Pro »), dont le contenu détaillé et les tarifs sont présentés sur le site fonde-local.com. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix est sans effet sur les commandes déjà payées, qui restent acquises au tarif réglé. Toute prestation ne figurant pas expressément dans l'offre choisie fait l'objet d'un devis complémentaire.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.
Article 5 — Commande et paiement
La commande est ferme et définitive dès le paiement intégral du prix de l'offre choisie, effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.
Le paiement s'effectue en totalité au moment de la commande. Aucune prestation n'est engagée avant réception complète du paiement.
Article 6 — Obligations et garanties du Client
La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à :
- fournir des informations et contenus exacts, complets, licites et exploitables, via le formulaire d'onboarding ;
- répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable ;
- désigner un interlocuteur unique habilité à valider les choix relatifs au projet.
Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet (textes, photographies, logos, marques, vidéos, témoignages, etc.) et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image, données personnelles). Le Client est seul responsable du contenu et de la licéité des informations diffusées sur son site.
En conséquence, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou condamnation qu'un tiers ferait valoir à raison des contenus fournis par le Client, et s'engage à l'indemniser de toute conséquence financière en résultant (y compris frais de défense).
Article 7 — Modalités d'exécution et délais
Après paiement, le Client reçoit un formulaire d'onboarding lui permettant de transmettre les informations et éléments nécessaires à la réalisation de son site.
Le site est livré dans un délai de 48 heures à compter de la réception du formulaire dûment et complètement renseigné.
Ce délai est suspendu de plein droit tant que le formulaire n'a pas été transmis, si les éléments fournis sont incomplets, inexploitables ou erronés, ou en cas d'absence de réponse du Client à une demande nécessaire à la poursuite du projet. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un éventuel dépassement imputable au Prestataire ne peut donner lieu à pénalité, indemnité ou résolution de la commande.
Article 8 — Validation et réception
À la livraison, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours pour notifier par écrit (email à contact@fonde-local.com) toute non-conformité précise et motivée par rapport au périmètre de l'offre commandée.
À défaut de réclamation écrite dans ce délai, ou en cas de mise en ligne ou d'exploitation du site par le Client, la prestation est réputée acceptée sans réserve (réception tacite). L'acceptation couvre les éventuels défauts apparents.
Article 9 — Garantie de satisfaction et remboursement
Le Prestataire s'engage à retravailler le site autant que nécessaire, dans la limite du périmètre de l'offre commandée, jusqu'à la satisfaction du Client.
Les conditions de remboursement sont les suivantes :
- Avant transmission du formulaire d'onboarding : remboursement intégral possible sur simple demande adressée à contact@fonde-local.com.
- Après transmission du formulaire d'onboarding : la prestation étant lancée, le Client bénéficie des retouches prévues à l'alinéa ci-dessus, mais aucun remboursement n'est dû au titre d'un simple changement d'avis ou de circonstances propres au Client. Un remboursement n'est envisageable que dans l'hypothèse, dûment caractérisée, où le Prestataire se trouverait dans l'impossibilité de livrer une prestation conforme au périmètre commandé.
Le Client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation du Code de la consommation. En tout état de cause, en transmettant le formulaire d'onboarding, le Client demande expressément le commencement immédiat de l'exécution et reconnaît, dans l'hypothèse où un droit de rétractation lui serait applicable, y renoncer une fois la prestation pleinement exécutée.
Article 10 — Modifications après livraison
Après validation et livraison du site, les modifications demandées par le Client sont facturées comme suit :
- Offre Basic : chaque modification est facturée au tarif en vigueur (50 € à ce jour), après validation du site.
- Offre Pro : modifications gratuites pendant trois (3) mois à compter de la livraison, puis facturées au tarif en vigueur (50 € à ce jour) au-delà de cette période.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la demande ; il est communiqué au Client et accepté par lui avant toute intervention. Le périmètre de chaque modification est défini d'un commun accord avant son exécution. Toute demande excédant le périmètre initial (page supplémentaire, nouvelle fonctionnalité, refonte) fait l'objet d'un devis distinct.
Article 11 — Hébergement, nom de domaine et services tiers
Le site repose sur des services fournis par des tiers (hébergeur, registrar du nom de domaine, plateforme de paiement, services Google, etc.). Ces services sont régis par leurs propres conditions, que le Client est réputé accepter.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, pertes de données, suspensions ou modifications imputables à ces tiers. Après remise des accès au Client, ce dernier devient seul responsable du maintien des abonnements (hébergement, nom de domaine) nécessaires au fonctionnement du site.
Article 12 — Maintenance, sécurité et sauvegardes
La prestation n'inclut aucune maintenance, surveillance, mise à jour, sauvegarde ni infogérance après la livraison, sauf souscription d'un contrat distinct.
À compter de la remise des accès, le Client est seul responsable de la sécurité, des sauvegardes et de la gestion de son site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de modifications opérées par le Client ou par un tiers, d'une intrusion, d'un piratage, d'une perte de données ou d'une mauvaise utilisation du site.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le site livré et les contenus fournis par le Client deviennent la propriété du Client à compter du paiement intégral de la prestation. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire conserve la propriété des livrables (réserve de propriété).
Les outils, modèles, codes sources génériques, savoir-faire et méthodes propres au Prestataire restent sa propriété exclusive et ne font l'objet d'aucune cession. Le Prestataire se réserve le droit de faire figurer la réalisation parmi ses références et exemples de travaux, sauf opposition écrite du Client.
Article 14 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles.
Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, d'image ou de chance. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, le montant total de la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limité au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 15 — Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, y compris panne généralisée des réseaux ou défaillance d'un fournisseur tiers.
Article 16 — Données personnelles
Le Client demeure responsable de traitement des données personnelles collectées via son site et de la conformité de celui-ci à la réglementation applicable (mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies, RGPD).
Pour les seules données traitées pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et s'engage à ne les traiter que sur instruction et pour les besoins de la prestation. Les données de gestion de la relation client sont traitées conformément aux mentions légales du site.
Article 17 — Résiliation
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de fourniture des éléments, absence prolongée de réponse, propos ou demandes illicites), le Prestataire pourra suspendre ou résilier la prestation de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sans remboursement des sommes déjà versées correspondant aux travaux engagés.
Article 18 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation.
Article 19 — Dispositions diverses
Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord des parties. Si l'une des clauses était jugée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.
Article 20 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.